Défiscalisation ZRR investir logement tourisme et immobilier de loisir

Investir défiscalisation logement de tourisme et immobilier de loisir en réduction d'impôt ZRR.

 

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Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour défiscalisation ZRR et les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou investir logement ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Cette réduction d'impôt s'applique :
   a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou investir logement ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour défiscalisation ZRR et la France des zones concernées par l'objectif nº 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, logement destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;

   b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et situé dans une zone mentionnée au a, qui est un logement destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
   c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
   2. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
   3. Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour défiscalisation ZRR et une personne célibataire, veuve ou investir logement ou divorcée et 100 000 Euros pour défiscalisation ZRR et un couple marié. Son taux est égal à :payer moins d'impots

   a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b du 1 ;
   b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.
   4. pour défiscalisation ZRR et les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit selon le cas s'engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou investir logement ou du village résidentiel de tourisme classé. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant de la résidence ou exploitant du village résidentiel au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour défiscalisation ZRR et une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas de problèmes au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu :

  - pour défiscalisation ZRR et les logements mentionnés au b du 1, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux de la résidence de tourisme classée.
   En cas de non-respect de l'engagement ou investir logement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou investir logement ou la troisième des catégories de immobilier de loisir prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou investir logement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

   5. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour défiscalisation ZRR et leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour défiscalisation ZRR et la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32 ou investir logement ou à l'article 50-0.

La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EA est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 199 decies E. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou investir logement ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour défiscalisation ZRR et la période restant à courir à la date du décès.