L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l'investissement, dans une certaine limite.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
La loi concerne également certains travaux de réhabilitation qui peuvent porter le taux de réduction à 40 % du prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation.
Remarque: ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions qui suivent sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie :
Logements réhabilités
La réduction d'impôt est également accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Par dérogation, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées ZRR (en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
Cette réduction d'impôt s'applique :
La liste des zones de revitalisation rurale a été fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et figure en annexe de l’instruction administrative du 14 octobre 1999 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-99 (voir également Documentation de base 5 B 3366, Annexe I).
Redéfinition des ZRR :
L’article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux a posé le principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation
rurale.
Cette redéfinition sera applicable à compter de la date de publication du
décret d’application qui établira la nouvelle liste des zones de revitalisation
rurale conformément aux nouveaux critères énoncés.
ZRR fonctionne sur le
principe d'une
réduction d'impôt
proportionnelle au montant de l’investissement
et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur.
Les contribuables moyennement imposés peuvent trouver dans l'investissement en ZRR une triple motivation:
A noter que la réduction d'impôt est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans (de location).
En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit
de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres
ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition
commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit
peut investir ZRR et demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période
restant à courir à la date du décès.
Hormis le fait d'investir dans d'une zone
éligible, le propriétaire doit s'engager à louer le logement
nu pendant au moins 9 ans à
l'exploitant de la résidence de tourisme.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables, à savoir que les réductions d'impôt s'imputent sur l'impôt avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
Pour les logements réhabilités destinés à la location en qualité de meublé de tourisme, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux.
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.