La réduction d'impôt applicable aux contribuables qui
réalisent un investissement locatif dans certaines
résidences de tourisme fait l'objet des principaux
aménagements suivants :
- son application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 ;
- elle est étendue aux acquisitions de logements, achevés avant le 1er janvier 1989, faisant partie d'une résidence de tourisme située dans certaines zones et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Le taux de la réduction d'impôt est fixé dans ce cas à 20 % ;
- elle est également étendue aux acquisitions de
logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée
et située dans le périmètre d'intervention d'un
établissement public chargé de l'aménagement d'une
agglomération nouvelle ;
- le taux applicable aux acquisitions de logements
neufs ou en l'état futur d'achèvement est relevé de 15 % à
25 % et le taux applicable aux travaux réalisés sur ces
logements est relevé de 10 % à 20 %. Les plafonds sont
également relevés. Elle est étalée sur six ans et non plus
sur quatre ans ;
- l'avantage fiscal est subordonné à la condition que
l'exploitant de la résidence de tourisme s'engage à réserver
une partie de son parc immobilier pour le logement des
salariés saisonniers ;
- la réduction d'impôt pour réalisation de travaux de
reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou
d'amélioration sur les logements est entièrement refondue.
Elle est rendue autonome et élargie aux travaux réalisés
dans des logements destinés à la location en qualité de
meublé de tourisme, achevés avant le 1er janvier
1989 et situés dans les mêmes zones que celles définies pour
les résidences de tourisme ainsi qu'aux travaux réalisés
dans des logements achevés avant le 1er janvier
1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme
classé inclus dans le périmètre d'une opération de
réhabilitation de l'immobilier de loisir. Une nouvelle
définition des travaux de réhabilitation est par ailleurs
applicable.
L'ensemble de ces dispositions est commenté dans la
présente instruction.
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010,
acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une
résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le
destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des
revenus
fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces
logements
dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
et de 100 000 euros pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être
opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six
années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû
au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou
25 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans
les mêmes conditions.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions,
les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une
zone,
autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour
la France des zones concernées par l'objectif nº 2 prévue à l'article 4 du
règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des
agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions,
les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans
le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement
d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi nº 70-610 du
10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf
ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre
effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition, si elle est postérieure. Dès lors que la commune et les services de
l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les
travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de
tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc
immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au
nombre de salariés de la résidence. En cas de non-respect de l'engagement ou de
cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre
de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement
d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations
d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le
logement
est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit
semaines de séjour par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition
que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel
normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le
propriétaire.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien
ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de
son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article
pour la période restant à courir à la date du décès.
NOTA : Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à
compter du 1er janvier 2005.