Immobilier demessine zrr et fiscalité appartement ou chalet en france
Avantages à défiscaliser de ZRR loi demessine france en immobilier neuf.
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La Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et
le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 ont modifié les critères de classement
des communes au sein des zones de revitalisation rurale.
L'arrêté du 30 décembre 2005 du Premier Ministre (JO du 31/12/2005) a constaté
le classement des communes incluses en zone ZRR au 1er janvier 2006; cette liste
sera révisée chaque année par arrêté.
Concernant le département de la Haute-Marne, l'arrêté n'introduit pas de
modifications par rapport au zonage précédemment en vigueur, à savoir classement
de l'ensemble des arrondissements de Chaumont et de Langres ainsi que les
cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château; Montier-en-Der et
Poissons. ,soit 376 communes.
Cependant, 65 communes, jusqu'à présent classées, le demeurent à titre
conditionnel; elles devront défiscaliser et intégrer une intercommunalité à
fiscalité propre
d'ici le 31 décembre 2008, si elles souhaitent conserver leur classement.
La carte des ZRR en Haute-Marne et les documents soulignant les avantages liés à
ce dispositif vous sont présentés ci-dessous et sont également consultables sur
le site de la
délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires
- Imposition des bénéfices
· Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans les ZRR
sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à 100 % pendant
5 ans puis à 60 % durant les 5 années
suivantes, puis 40 % pendant 2 ans et 20 % les deux années suivantes (soit 14
années d’exonération totale ou partielle) (article 8).
· Les entreprises chalet nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans les
ZRR et
exerçant une activité non commerciale (les professions libérales, charges et
offices) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (article 44 sexies du CGI) (article 7).
· A compter du 1er janvier 2004, le dispositif d’amortissement anticipé en cas
de construction d’investissement immobilier Demessine d’entreprises (art. 39 quinquies D du CGI) est
prorogé de deux années, soit jusqu’à la fin 2006, avec extension de ce
dispositif aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007(article
5).
· Les dispositions relatives au crédit-bail (art. 239 sexies D) sont également
reconduites jusqu’à la fin 2006 (article 2).
- Fiscalité directe locale
· Exonération, défiscaliser sauf délibération contraire des collectivités territoriales et EPCI dotés d’une
fiscalité propre, de taxe professionnelle, pendant 5 ans, en
cas de création d’établissement, pour les professions relevant du régime fiscal
des bénéfices non commerciaux (article 7).
· Exonération, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et
EPCI dotés d’une fiscalité propre, de taxe professionnelle, pendant 5 ans, dans
les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR,
si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés, pour la
reprise d’activités commerciales, artisanales ou relevant du régime fiscal des
bénéfices non commerciaux et la création d’activités commerciales réalisées par
une entreprise exerçant la même activité, (article 2).
· La durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
professionnelle, de taxe pour frais de chambre des métiers et de taxe pour frais
de chambre de commerce et d’industrie des entreprises nouvelles – dont,
désormais, les activités non commerciales - peut être fixée entre deux et cinq
ans, au choix de la collectivité territoriale, EPCI doté d’une fiscalité propre
ou organisme consulaire concernés (article 9).
· Les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent exonérer temporairement, pour une durée de 15 ans, de taxe foncière sur
les propriétés bâties, les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un
logement à l'aide d’une subvention de l'ANAH (Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat) en vue de sa location ; les bailleurs doivent
s’engager à respecter les obligations prévues par la convention (attribution du
logement sous condition de ressources du locataire et du montant du loyer)
(article 10).
· Les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de 2 ans à 5 ans les
médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux qui s’établissent ou se
regroupent dans une commune située en ZRR, sans condition de taille de la
commune (article 114).
- Imposition sur le revenu
Le taux de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétaires –
bailleurs ayant investi
depuis le 1er janvier 2004 dans les immeubles situés en ZRR et soumis au
dispositif « Robien »
est porté de 6 à 40 % (article 100). Cette mesure concerne :
- les logements acquis neufs ou en état de futur achèvement à compter du 1er
janvier 2004 ;
- les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet
d’une déclaration d’ouverture de
chantier après le 1er janvier 2004 ;
- les logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du
1er janvier 2004 et que le
contribuable transforme en logement ;
- les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable
réhabilite en vue de leur
conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2010 la réduction de l’impôt sur le revenu
au titre des
locations de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
(article 20).
- A compter du 1er janvier 2005, la durée d’étalement de la réduction d’impôt
est portée de quatre à six
ans.
- La réduction d’impôt s’applique, sous conditions, aux dépenses afférentes à
des logements destinés à
la location et faisant partie d’une résidence de tourisme ou d’un village
résidentiel de tourisme classé.
Elle s’applique également aux dépenses afférentes aux logements loués en qualité
de meublé de
tourisme.
- Une obligation de réserver 15 % des logements aux salariés saisonniers est
introduite.
- Les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers (article 31 du
CGI) sont désormais pris en
compte. Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction
d’impôt doit renoncer à la
faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une
déduction de
l’amortissement pour la détermination des revenus catégoriels. L’obligation de
disposer d’un permis de
construire pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt en vigueur est
supprimée.
- Il est institué une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pour les
contribuables qui réalisent des
travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration
dans des logements
anciens, achevés avant le 1er janvier 1989, et destinés à la location en qualité
de meublé de tourisme.
Autres mesures
· Exonération de cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 1.5 SMIC, pour
les employeurs de type
fondations associations d’intérêt général, associations culturelles ou de
bienfaisance relevant du régime
général de sécurité sociale (article 15) ou du régime agricole (article 16) ;
· Clause de reversement (article 6) :
Toute entreprise, qui cesse volontairement son activité en ZRR après avoir
bénéficié d’une aide au titre
des dispositions spécifiques à ces territoires, moins de cinq ans après la
perception de ces aides, est
tenue de verser les sommes qu’elles n’a pas acquittées en vertu des exonérations
qui lui ont été
consenties ou les concours qui lui ont été attribués.
- Quels sont les avantages à s'installer en ZRR ?
CHEFS D’ENTREPRISES :
des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de
façon totale ou partielle sur
une durée pouvant aller jusqu’à 14 années . Des exonérations de taxe
professionnelle peuvent
également, sous conditions, vous être accordées. Enfin en cas d’investissement
dans de l’investissement immobilier Demessine
d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé.
ARTISANS ou COMMERCANTS :
Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour
reprendre les derniers
commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de
2000 habitants. Cette
aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.
PROFESSIONNELS :
exerçant une activité non commerciale (MEDECINS et PROFESSIONNELS de SANTE,
PROFESSIONS
LIBERALES, TITULAIRES DE CHARGE ET D’OFFICE) : Vous bénéficiez d’une exonération
d’impôt sur
les bénéfices et de taxe professionnelle, lors de la création de votre
entreprise. Il en va de même pour les
professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.
PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :
Deux dispositifs essentiels vous concernent :
- les personnes physiques qui ont acquis ou amélioré un logement à l’aide
d’une subvention de l’ANAH
en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
- les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien
encore réhabilité ou
transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.
INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :
En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou
bien d’un meublé de
tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de
réhabilitation, de
reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont
désormais pris en
compte.
EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :
Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des
exonérations de cotisations
sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC.
Détail des mesures fiscales
Régime des entreprises nouvelles (art. 44 sexies, 1383 A, 1464 B, 1602 A)
Entreprises exerçant une activité non commerciale :
tous les titulaires de bénéfices non commerciaux bénéficient du dispositif à
compter du 1/01/2004
Entreprises créées dans les ZRR à compter du 1/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans puis 60 % pendant 5
ans puis 40 % pendant
2 ans puis 20 % pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale ou partielle)
Durée des exonérations de fiscalité directe locale
Exonération durant les deux à cinq années qui suivent la création de
l’entreprise, au choix des
collectivités et organismes concernés
Clause de reversement des aides : Création d’une clause de reversement des aides
en cas de transfert
volontaire hors ZRR
Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et extension du dispositif aux
travaux de rénovation réalisés
avant le 1er janvier 2007
Crédit-Bail (art. 239 sexies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006
Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé
Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au choix des collectivités
Plus de condition de taille pour les communes situées en ZRR
La condition selon laquelle l’activité doit être exercée pour la première fois
est supprimée.
Exonération des installations et des regroupements.
Vétérinaires ruraux
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5 ans, au choix des
collectivités, qui suivent
l’établissement ou le regroupement de ces professionnels.
Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR
Exonération de taxe professionnelle en ZRR
Professions commerciales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, dans les communes de
moins de 2000 habitants
situées en ZRR, en cas de création ou de reprise d’établissement par une
entreprise exerçant la même
activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création
d’établissement ou, dans les
communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise
d’établissement par une
entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année
avec moins de cinq salariés.
Professions artisanales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création
d’établissement ou, dans les
communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise
d’établissement par une
entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année
avec moins de cinq salariés.
Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis puis
améliorés à
l'aide d’une subvention de l'ANAH
Exonération pendant 15 ans, sur délibération des collectivités territoriales et
EPCI dotés d’une fiscalité
propre, pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à
l'aide d’une subvention
de l'ANAH en vue de sa location.