Finances en lois de défiscalisation pour ZRR
Achat logements avec loi de défiscalisation Zones de Revitalisation Rurales en residence de tourisme.
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Depuis 1999, de nouvelles possibilités sont offertes aux
investisseur par la loi de finances rectificative de 1998
qui accorde de nouveaux avantages fiscaux aux résidences de
tourisme construites en Zones de Revitalisation Rurale.
En outre, la loi de finances pour 2001 conforte ce
dispositif en augmentant les plafonds et en étendant le
zonage à certaines zones rurales.
Les investisseur bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils acheter un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, située dans des zones définies comme étant des zones de revitalisation rurale et des zones rurales.
Cette réduction d'impôts est égale à 25% du montant de
l'investissement sur une durée de 4 ans.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction
d'impôt est toutefois plafonné à 50000 € pour une personne
seule et à 100000 € pour un couple marié soumis à imposition
commune. De ce fait, la réduction d'impôt maximale possible
est de 12500 € pour une personne seule (soit 3125 € annuels)
et de 25000 € pour un couple marié (soit 6250 € annuels).
En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit
s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence
de tourisme pendant neuf ans au minimum par le biais d'un
bail commercial. Il n’y a pas de plafond de loyer.
Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date
d'acquisition ou de l'achèvement de la construction.
Autre avantage pour le propriétaire : ce dispositif lui
permet d’utiliser ce logement pendant un maximum de
huit
semaines par an.
Les seuls logements éligibles à la loi ZRR sont les
logements neufs ou en état de futur achèvement.
Les logements anciens sont, en revanche, exclus de ce
nouveau dispositif.
Exception faite de cette loi de défiscalisation, ceux qui ont fait l'objet d'une
réhabilitation importante et qui sont situés dans une
résidence de tourisme classée en zone de revitalisation
rurale.
Une réduction de 10 % est alors possible pour les dépenses
de rénovation et d’agrandissement.
De plus, seuls les logements anciens en résidences de
tourisme classées telles qu'elles ont été définies par
l'arrêté du 14 février 1986 sont éligibles à cette
disposition particulière.
Le dispositif n’est pas applicable à tous les types de
résidences de tourisme. Seules sont concernées les
résidences situées dans certaines zones rurales.
De plus, la loi de finances de 2001 a étendu le zonage aux
communes rurales bénéficiant de soutien européen et définies
par décret.
Ce dispositif, qui devait normalement s'éteindre le 31 décembre 2002, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2006.
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au
titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui
fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et
troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux
logements situés dans les stations classées en application des articles
L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont
la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces
logements majoré des
travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 Euros
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 Euros pour un
couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt
renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la
forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
à raison du sixième des limites de 10 000 Euros ou 20 000 Euros puis, le cas
échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les
travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent
l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées
par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés
saisonniers.